Conditions Générales de Vente

L’auto-entrepreneur
Cartouches rechargeables /  Romain Pigeon
9 avenue du Commandant Prosper de Nervo
44500 LA BAULE
09 72 16 10 40
support@cartouches-rechargeables.com

SIRET n° 411 544 893 00034
Dénomination sociale : Cartouches R Pigeon

TVA non applicable, art. 293 B du CGI


1 OBJET
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique http://cartouches-rechargeables.com conclu d'une part entre un commerçant immatriculé en France, et un consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance.

Toute commande (achat) par un client sur le site http://cartouches-rechargeables.com  implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.  Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
L'utilisation du site http://cartouches-rechargeables.com  implique l'acceptation sans réserve par le client de ces conditions. Tout internaute en désaccord avec les présentes conditions générales de vente ou plus largement avec tout ce que pourrait contenir le site http://cartouches-rechargeables.com est prié de ne pas l'utiliser, n'y même y naviguer.

2 LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par cartouches rechargeables sont ceux apparaissant sur le site http://cartouches-rechargeables.com, au jour de la consultation du site par le client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de cartouches rechargeables ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
 
LES TARIFS
Les tarifs sont indiqués sous réserve d'erreurs de quelque nature que ce soit et sous réserve des tarifs des fournisseurs. Les caractéristiques des produits sont données à titre informatif et sont susceptibles d'évolution. Les prix sont nets, en Euros, sans application de TVA (Article. 293B du C.G.I.).

Les prix des produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande et sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année, suivant les augmentations des fournisseurs, des taxes, des taux de change,, etc... Cela sans préavis de notre part. Les prix sont hors frais de livraison qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.

LA COMMANDE

Les commandes sont passées en ligne sur le site http://cartouches-rechargeables.com. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente dans les conditions telles qu'elles sont définies dans les paragraphes précédents.L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre http://cartouches-rechargeables.com et le client. cartouches-rechargeables.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, cartouches-rechargeables.com  s'engage à en informer l'utilisateur
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, cartouches-rechargeables.com se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

LA LIVRAISON

Les colis sont expédiés à l'adresse indiquée lors de votre commande. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Les marchandises sont acheminées par la Poste en Colissimo. Le délai et la distribution se faisant sous la responsabilité de la Poste. Compté un délai de 3 à 8 jours ouvrés pour tous les territoires en dehors de la France métropolitaine.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.


LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats par Carte Bleue, Visa, Mastercard, chèque bancaire ou postal, ou virement bancaire.

DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.

RETOUR / ÉCHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et http://cartouches-rechargeables.com se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article  retourné doit être non déballé, dans son emballage d'origine, accompagné de la facture. Le retour s’effectue par la poste en recommandé A/R aux frais du client, à:cartouches rechargeables, 10, allée des rubans, 44500 LA BAULE.

Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé.
Lors d’un remboursement, le client est remboursé de la même façon qu’il a payé son produit. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande un chèque pour remboursement de la différence.

LES GARANTIES
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de http://cartouches-rechargeables.com par e-mail, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, http://cartouches-rechargeables.com assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
Ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine. Les frais d'expéditions nécessaires au retour resteront à la charge du demandeur. Un délai de 15 jours est à prévoir.


10 SIGNATURE ET PREUVES
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés par http://cartouches-rechargeables.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

11 RESPONSABILITÉ
http://cartouches-rechargeables.com  a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi  s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet http://cartouches-rechargeables.com . En revanche, la responsabilité de cartouches rechargeables ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité cartouches rechargeables ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 
13 INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, http://cartouches-rechargeables.com s'engage au respect scrupuleux de l'identité, des libertés et des droits de chaque utilisateur tels qu'ils résultent notamment des dispositions de la loi susvisée. Les données personnelles que vous seriez amenés à fournir sur le présent site seront collectées et traitées de manière loyale et licite et ne seront exploitées que pour vous servir ou, sauf ordre contraire de votre part, pour vous informer sur nos produits, nos promotions, nos actions commerciales ou événementielles.
Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en nous contactant par e-mail.

14 DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par http://cartouches-rechargeables.com

15 JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’enregistrement du siège social de cartouches rechargeables et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, cartouches rechargeables ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays que la France.
16 RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés resteront la propriété de http://cartouches-rechargeables.com jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur.